Fonds sociaux

Préambule :

Le conseil d’administration vote les modalités d’attribution du fonds social.

Un acte vierge non transmissible est ensuite rédigé dans Dém’Act.

Le chef d’établissement présente en fin d’année scolaire un bilan des activités de la commission sociale.

 
Article 1 : les fonds sociaux

Le fonds social collégien, lycéen ou de restauration contribue à assurer l’égalité de tous dans l’accès aux activités scolaires.

Il s’agit d’aides financières exceptionnelles et individualisées qui doivent permettre aux différents intéressés de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de scolarité, de vie scolaire, de frais d’internat ou de restauration scolaire de leur enfant.

Les financements peuvent provenir des crédits délégués par le rectorat, des collectivités territoriales de rattachement ou du territoire, de dons.

 
Article 2 : constitution d’une demande

Les familles remplissent le dossier Fonds social de l’établissement pour demander une aide de fonds social. La définition des pièces le constituant relève d’une décision du chef d’établissement.

Le dossier peut être déposé au sein des services de gestion, où par messagerie électronique.

Article 3 : la commission de fonds social

Sous la présidence du chef d’établissement est constituée une commission consultative de fonds social qui peut comprendre : le chef d’établissement adjoint, l’adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, l’assistant de service social, l’infirmier, un enseignant, un parent d’élève et un élève.

La commission émet un avis sur les demandes d’aides sur la base des éléments présentés. Les dossiers devront être étudiés de façon anonyme afin de préserver la vie privée des familles.

 
Article 4 : attribution 

Après vérification des crédits disponibles, le chef d’établissement arrête les décisions d’attribution d’aides de fonds social. Il notifie la décision aux familles concernées et à l’agent comptable.

L’aide peut être effectuée sous forme d’un concours financier direct, d’une déduction de créance où d’une prestation en nature.

Dans le cas d’un concours financier direct, est allouée à la famille où au représentant légal de l’élève, voire à ce dernier s’il est majeur.

Dans le cas d’une attribution d’aide au financement d’une prestation interne, le fonds social se substitue pour tout où partie au responsable financier de l’élève pour réduire la créance.

Dans le cas d’une prestation en nature, l’aide est utilisée pour payer un prestataire sur justificatifs règlermentaires.

En au cas d’urgence ou de situation particulière, le chef d’établissement peut attribuer une aide dérogeant au présent réglement.